La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par les députés après accord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 13 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1175) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2023. L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé. L’article 2 précise la composition du CTS. L’article 3 propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous. L’article 5 vise à ouvrir le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé. L’article 6 propose de créer un droit d’option pour doter de la personnalité morale les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Il donne au Conseil de surveillance la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et impliquer d’avantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière. L’article 7 vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret. L’article 8 vise à permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif, des cliniques privées et de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, en permettant que leur soient transmis les documents comptables et financiers correspondants. L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national. Il créé une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif. Cette autorisation va permettre aux PADHUE de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme. L’article 10, en lien avec l’article 9, propose la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent‑professions médicales et de la pharmacie”, pour répondre au besoin de recrutement de ces personnels qualifiés dans les établissements de santé, les établissements médico‑sociaux ainsi que les établissements sociaux, publics ou privés à but non lucratif. Parcours législatif Le texte a été adopté par les députés le 15 juin 2023 (T.A. 137). Puis le texte a été adopté par les sénateurs le 25 octobre 2023 (T.A. n° 10). Ils ont notamment : rejeté l’adhésion automatique des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), jugée contreproductive ; revu l'organisation de la permanence des soins entre les établissements publics et privés. Le Sénat a ainsi insisté sur la gradation et la cohérence du dispositif, assurant la responsabilité initiale des établissements avant l'intervention possible du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) auprès des établissements comme des professionnels libéraux ; adopté diverses mesures additionnelles pour améliorer l'accès aux soins et libérer du temps médical au profit des patients, en limitant le recours à des certificats médicaux pour la pratique sportive et le congé pour enfant malade, en généralisant l'expérimentation de la signature des certificats de décès par des infirmiers et en facilitant l'exercice en ambulatoire des praticiens à diplôme hors Union européenne. confirmé l'extension de la limitation une fois tous les dix ans de certaines aides à l’installation et exonérations fiscales au bénéfice des professionnels de santé à l'ensemble des exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé afin de lutter contre le nomadisme des professionnels de santé ; réservé la fonction d’infirmier référent, chargé d’une mission de prévention et de suivi, aux patients auxquels il est le plus utile : ceux souffrant d’une affection de longue durée nécessitant des soins infirmiers récurrents et prolongés ; supprimé le rétablissement obligatoire, pour les professionnels, de participer à la permanence des soins ambulatoires, au regard de la portée juridique incertaine de ces dispositions ; étendu le recours à l'intérim au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap. Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023 (T.A. n° 215).