L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce aux fins de revendiquer des médicaments à hauteur de 94.680 €. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont relevé que l'inventaire établi par l'huissier de justice n‘identifiait pas les médicaments revendiqués par la société et que la liste qu'elle fournissait ne l'établissait pas non plus, la société indiquant elle-même qu'il s'agissait d'une liste des produits non payés susceptibles d'être dans le stock de la pharmacie. La société s'est pourvue en cassation, faisant valoir que  dès lors que l'inventaire est obligatoire dans une procédure de sauvegarde, la charge de la preuve que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, pèse sur le débiteur et non sur le créancier revendiquant en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d'inventaire. Cet argument est rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.206).La chambre commerciale précise qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce que, sous réserve de l'établissement d'un inventaire, il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective.Toutefois en l'absence d'inventaire, ou en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe à la procédure collective.En l'espèce, l'absence des médicaments revendiqués sur l'inventaire n'était pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet. SUR LE MEME SUJET : Rejet d'une action en revendication en nature - Legalnews, 4 août 2023 Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve - Legalnews, 30 septembre 2022