La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de l'exposition à un risque de dommage constitue un préjudice indemnisable.Une femme a assigné la société pharmaceutique productrice du Distilbène en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Son époux et sa mère sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés. Pour écarter la responsabilité du laboratoire, la cour d'appel de Paris a retenu que la requérante ne présentait aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au DES et qu'il était tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection à Chlamydia qu'à cette exposition, de sorte qu'il était impossible de trancher entre les deux causes. Pour la Cour de cassation, les juges du fond se sont ainsi déterminés par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au DES ait contribué à son infertilité.La Haute juridiction judiciaire reproche également à l'arrêt d'appel d'avoir écarté toute réparation, y compris celle d'un préjudice d'anxiété, au motif que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité certain entre l'exposition de la requérante au DES et son hypofertilité. Elle indique en effet que le préjudice d'anxiété invoqué résultait de l'exposition au DES et des risques qui en découlent.L'arrêt est donc cassé le 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.492) au visa de l'article 1240 du code civil. SUR LE MEME SUJET : Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage - Legalnews, 8 août 2019 Victime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription - Legalnews, 21 novembre 2011 Distilbène : 3ème génération - Legalnews, 14 juin 2011 Victimes du Distilbène : charge de la preuve - Legalnews, 2 mars 2010 La Cour de cassation inverse la charge de la preuve dans l’affaire des "filles Distilbène" - Legalnews, 25 septembre 2009 La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions - Legalnews, 30 mars 2009