Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels.Une adjointe administrative exerçant au sein d'un musée municipal a saisi la justice administrative d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 25.000 € en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition au tabac sur son lieu de travail. Tout en reconnaissant que la commune avait manqué à son obligation de procurer à ses agents des conditions de travail conformes à la loi, les premiers juges ont relevé que l'intéressée évoluait dans un contexte de travail dégradé, lié à des problèmes d'effectifs et de répartition de tâches à l'origine de relations conflictuelles. Ils en ont déduit que les préjudices invoqués par l'agente, à savoir la dégradation de son état de santé et les pertes financières résultant de ses arrêts de travail, ne présentaient pas un lien de causalité direct et certain avec la faute de la commune. La cour administrative d'appel de Bordeaux ne partage pas cette analyse.Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (n° 21BX04723), elle retient que selon le certificat médical établi par le médecin de la requérante, celle-ci était "actuellement en souffrance à son poste de travail, notamment lié au tabagisme passif dans le bureau... de sa chef de service". La CAA estime que la faute commise par la commune, ayant consisté à ne pas faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels et à ne pas assurer à la requérante des conditions de travail protectrices de sa santé, et cela pendant près de cinq années, a contribué, pour partie mais de manière directe et certaine, aux souffrances de cette dernière, lesquelles constituent un préjudice indemnisable. Dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient, pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, se limiter au constat que les préjudices invoqués trouvaient aussi leur origine dans les difficultés relationnelles rencontrées au travail pour en conclure qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces préjudices et la faute de la commune.Par suite, l'agente est fondée à demander une indemnisation de ses préjudices en lien avec son tabagisme passif, comprenant son préjudice d'anxiété et les pertes financières consécutives à ses arrêts de travail, à hauteur de 2.500 €.