Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement interdit un pesticide.Bien que les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe depuis 2018, le gouvernement a accordé des dérogations provisoires, sur le fondement de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, pour l’utilisation de deux d’entre eux (l’imidaclopride et le thiaméthoxame) par l'arrêté du 5 février 2021 et l'arrêté du 31 janvier 2022 pour les cultures de betteraves sucrières. Ces dérogations, autorisant les semences traitées par ces pesticides, visaient à protéger les cultures d’infestations massives de pucerons porteurs de maladies.Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ces autorisations dérogatoires. L'article 53 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 permet à un Etat membre d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution. Toutefois, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (affaire C-162/21), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un Etat membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit. Les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 du 29 mai 2018 interdisaient Précisément l'usage de l’imidaclopride et du thiaméthoxame. Il résulte directement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que les dérogations permettant leur utilisation pour les cultures de betteraves sucrières accordées en 2021 et 2022 étaient, compte tenu de cette interdiction, illégales. Dans un arrêt du 3 mai 2023 (requêtes n° 450155, 450287, 450932, 450933, 451271, 451272, 451380 et 461199), le Conseil d'Etat en prononce donc l’annulation. SUR LE MEME SUJET : CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes - Legalnews, 23 janvier 2023

Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement interdit un pesticide.Bien que les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe depuis 2018, le gouvernement a accordé des dérogations provisoires, sur le fondement de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, pour l’utilisation de deux d’entre eux (l’imidaclopride et le thiaméthoxame) par l'arrêté du 5 février 2021 et l'arrêté du 31 janvier 2022 pour les cultures de betteraves sucrières. Ces dérogations, autorisant les semences traitées par ces pesticides, visaient à protéger les cultures d’infestations massives de pucerons porteurs de maladies.Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ces autorisations dérogatoires. L'article 53 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 permet à un Etat membre d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution. Toutefois, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (affaire C-162/21), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un Etat membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit. Les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 du 29 mai 2018 interdisaient Précisément l'usage de l’imidaclopride et du thiaméthoxame. Il résulte directement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que les dérogations permettant leur utilisation pour les cultures de betteraves sucrières accordées en 2021 et 2022 étaient, compte tenu de cette interdiction, illégales. Dans un arrêt du 3 mai 2023 (requêtes n° 450155, 450287, 450932, 450933, 451271, 451272, 451380 et 461199), le Conseil d'Etat en prononce donc l’annulation. SUR LE MEME SUJET : CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes - Legalnews, 23 janvier 2023