Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a permis un élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale.La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche. Elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de bioéthique précitée mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national à la suite de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis et Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé. SUR LE MEME SUJET : Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : ordonnance - Legalnews, 2 février 2023