Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 relative aux dispositifs médicaux et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été présentée au Conseil des ministres du 1er février 2023 et publiée au Journal officiel du 2 février 2023. Les ordonnances n° 2022-582 et n° 2022-1086 ont modifié le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux (Règlement n° 2017/745 du 5 avril 2017) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Règlement n° 2017/746 du 5 avril 2017). La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé. SUR LE MEME SUJET : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : ordonnance - Legalnews, 1er août 2022 Dispositifs médicaux : ordonnance - Legalnews, 21 avril 2022 Bioéthique : la loi est publiée - Legalnews, 3 août 2021