Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 26 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation. Le Conseil d'était avait notamment motivé cette décision en arguant que l'article 8 de l'arrêté en question ne prévoyait pas de distances de sécurité suffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2). Le décret ne prévoyait pas non plus de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Dans cette décision, le Conseil d'Etat avait enjoint le Premier ministre, le ministre de l'Economie, le ministre de la Transition écologique et le ministre de l'Agriculture de prendre les mesures réglementaires impliquées par ces annulations dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. Deux associations ont saisi le Conseil d'Etat de demandes d'astreinte pour assurer l'exécution de cette décision. Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022 (requête n° 462352), le Conseil d'Etat répond favorablement aux demandes des associations. La Haute juridiction administrative indiquent que plusieurs ministres ont demandé, en décembre 2021, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'accélérer le traitement des demandes de modification des conditions d'emploi des près de 300 produits phytopharmaceutiques de référence classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance spécifique d'utilisation à proximité des personnes résidentes.En outre, à compter du 1er octobre 2022, l'Etat a décidé que les produits de cette catégorie qui n'auront pas fait l'objet d'une telle demande verraient leur utilisation soumise au respect d'une distance de sécurité fixée à 10 mètres par voie réglementaire.Néanmoins, pour le Conseil d'Etat, ces mesures sont insuffisantes et ne peuvent être considérées comme assurant l'exécution de la décision du 26 juillet 2021, notamment concernant les distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés CMR 2. Du fait de l'importance qui s'attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l'Union européenne et à la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique, le Conseil d'Etat décidé de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle la décision du 26 juillet 2021 aura entièrement reçu exécution. SUR LE MEME SUJET : Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes - Legalnews, 26 janvier 2022 Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique - Legalnews, 27 décembre 2021 Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage - Legalnews, 28 juillet 2021

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 26 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation. Le Conseil d'était avait notamment motivé cette décision en arguant que l'article 8 de l'arrêté en question ne prévoyait pas de distances de sécurité suffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2). Le décret ne prévoyait pas non plus de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.Dans cette décision, le Conseil d'Etat avait enjoint le Premier ministre, le ministre de l'Economie, le ministre de la Transition écologique et le ministre de l'Agriculture de prendre les mesures réglementaires impliquées par ces annulations dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. Deux associations ont saisi le Conseil d'Etat de demandes d'astreinte pour assurer l'exécution de cette décision. Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022 (requête n° 462352), le Conseil d'Etat répond favorablement aux demandes des associations. La Haute juridiction administrative indiquent que plusieurs ministres ont demandé, en décembre 2021, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'accélérer le traitement des demandes de modification des conditions d'emploi des près de 300 produits phytopharmaceutiques de référence classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance spécifique d'utilisation à proximité des personnes résidentes.En outre, à compter du 1er octobre 2022, l'Etat a décidé que les produits de cette catégorie qui n'auront pas fait l'objet d'une telle demande verraient leur utilisation soumise au respect d'une distance de sécurité fixée à 10 mètres par voie réglementaire.Néanmoins, pour le Conseil d'Etat, ces mesures sont insuffisantes et ne peuvent être considérées comme assurant l'exécution de la décision du 26 juillet 2021, notamment concernant les distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés CMR 2. Du fait de l'importance qui s'attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l'Union européenne et à la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique, le Conseil d'Etat décidé de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle la décision du 26 juillet 2021 aura entièrement reçu exécution. SUR LE MEME SUJET : Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes - Legalnews, 26 janvier 2022 Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique - Legalnews, 27 décembre 2021 Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage - Legalnews, 28 juillet 2021