Cipav : réforme des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès
CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l’air
30 décembre 2022Exposition aux pesticides : le Conseil d’Etat inflige une astreinte à l’Etat
19 janvier 2023Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) en remplaçant les cotisations forfaitaires et par classes de revenus par des cotisations proportionnelles aux revenus et en modifiant les modalités de cotisation à ces régimes des conjoints-collaborateurs.
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