Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est remplie, lorsque le dommage potentiel est survenu suite à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.L’opération d’un patient a dû être interrompue à la suite d’événements imprévus. Celui-ci a souffert, malgré des interventions ultérieures, d’un déficit sensitif et moteur des membres inférieurs. La cour administrative de Marseille a fait droit à la demande formée par le centre hospitalier contre un jugement du 5 novembre 2018, mettant diverses sommes à la charge de l’établissement. Elle s’est fondée sur le fait que le risque de survenance d’un syndrome ne s’était réalisé que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. Par ailleurs, la cour a considéré que l’interruption de l’opération était simplement une perte de chance d’éviter le dommage. De plus, elle a relevé que le fait que l’opération n’ait pas été menée à son terme, dans la situation d'espèce, entraine une guérison par rapport à son état de santé avant l’opération. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 11 mai 2022 (requête n° 439623), annule l’arrêt d’appel, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.Ce texte dispose que les risques connus d’un acte médical qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit la gravité, soit revêtent le caractère de risques graves quelle que soit la fréquence, doivent être communiqués au patient préalablement à l'acte.La Haute juridiction administrative juge qu’une recherche sur la possibilité d’éviter ou de limiter le dommage du patient, si l’opération avait été menée à son terme, aurait dû être effectuée. Dans cette hypothèse, il aurait aussi fallu apprécier les risques de survenue d'un dommage malgré la poursuite de l’opération.Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant que l'obligation d'information préalable du patient avait été remplie.