L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les entrepreneurs pionniers du vapotage de CBD naturel ont été relaxés.Deux associés vendaient des produits de vapotage contenant du cannabidiol (CBD) naturel, une substance non psychotrope contenue dans la plante de chanvre (Cannabis sativa).En 2015, ils ont été poursuivi en vertu de la loi française de l'époque, selon laquelle la commercialisation de produits dérivés de la plante entière, contenant du CBD naturel, était interdite. Le 8 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu les associés coupables d'infractions à la législation française sur les substances vénéneuses et les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis de 15 mois et 18 mois respectivement, et à une amende de 10.000 € chacun. Les associés ont fait appel du jugement devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, soutenant que l'interdiction de la commercialisation du CBD issu de la plante Cannabis sativa dans son intégralité est contraire au droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l'interdiction générale française du CBD est contraire au droit de l'Union européenne, à moins que la réglementation française ne soit considérée comme appropriée et proportionnée à la protection de la santé publique par la juridiction de renvoi. Dans son arrêt du 17 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que l'interdiction française n'est pas appropriée et/ou proportionnée pour la protection de la santé publique. Elle est donc contraire au droit de l'UE.La CA a donc rejeté les charges pénales contre les associés. SUR LE MEME SUJET : CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ? - Legalnews, 23 novembre 2020