Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire

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Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire

La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.La  République tchèque prévoyait une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies. Les parents qui, sans raison valable, ne se conformaient pas à cette obligation risquaient une condamnation au paiement d’une amende et les enfants non vaccinés pouvaient être refusés dans les écoles maternelles. Cinq requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) par plusieurs parents sanctionnés en raison de l’application de cette mesure. Ils invoquaient une violation du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). La CEDH a considéré que la République tchèque avait effectivement commis une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée mais elle a souligné que celle-ci était légitimée par la poursuite d’objectifs de protection de la santé et des droits d’autrui. Selon elle, la vaccination venait en effet protéger ceux ayant reçu les vaccins ainsi que ceux qui ne pouvaient pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui étaient alors tributaires de l’immunité collective. Il s’agissait donc d’un besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique. Concernant le contenu et la portée de l’obligation vaccinale, la Cour a souligné que la politique de santé de l’Etat tchèque respectait l’intérêt supérieur de l’enfant et que les vaccins en cause étaient estimés sûrs et efficaces par la communauté scientifique. Elle a également relevé que cette obligation comportait des exceptions et des garanties procédurales. Elle a en outre retenu que l’obligation vaccinale et les sanctions qui en résultaient étaient proportionnées. Selon elle, l’amende infligée n’était pas excessive et la non-admission à l’école maternelle relevait d’une mesure préventive et limitée dans le temps, les enfants concernés pouvant être admis à l’école élémentaire lorsque l’âge requis pour la scolarité obligatoire était atteint. Par une décision du 8 avril 2021 (requête n° 47621/13 et cinq autres requêtes), la CEDH a dès lors conclu que les mesures litigieuses étaient nécessaires dans une société démocratique et qu'elles n’étaient pas de nature à violer l’article 8 de la CESDH.