Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières.L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières a été présentée au Conseil des ministres du 17 mars 2021 et publiée au Journal officiel du 18 mars 2021. Ce texte est pris sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et qui vise à moderniser les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé. Cette ordonnance crée un statut de praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel, diversifie les modes d’exercice (création de valences non cliniques, assouplissement du droit à l’activité libérale) et fluidifie les activités mixtes entre la ville et l’hôpital. D’une part, l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire permettra de décloisonner les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront développer en parallèle une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé.En contrepartie, un dispositif de non-concurrence permettra de réguler l’installation des praticiens sur le territoire pour préserver les établissements publics de santé de tout risque de "concurrence directe" pour une spécialité ou une profession données. Ce dispositif sera mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire afin d’harmoniser la gestion des ressources humaines médicales sur les territoires. D’autre part, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière seront assouplies pour les praticiens hospitaliers. Désormais, les praticiens hospitaliers pourront développer une telle activité dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins, dès leur période probatoire (avant titularisation) et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.En revanche, les praticiens hospitaliers ne pourront pas exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital. La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera fixée par un décret à paraître et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022.