TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens

TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens
14 avril 2020
Effet interruptif de la prescription d’une offre d’indemnisation par le Fiva
15 avril 2020

TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens

Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, "08/04/2020 : TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)" - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12264-PGP?branch=2 - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 31 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_31 - Code général des impôts, article 261 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041467500&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20200101