Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, définit les informations que les entreprises, produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits, doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les "influenceurs", c'est-à-dire les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public. Ce texte entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2021. La délibération n° 2019-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 12 décembre 2019 portant avis sur ce décret est également publiée au même Journal officiel. - Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1932955D/jo/texte - Code de la santé publique, article R. 1453-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033777644&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20191231&fastPos=2&fastReqId=664287903&oldAction=rechCodeArticle - Délibération n° 2019-151 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41E9CDFD75E067DE97B88F921DBC6393.tplgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000039702122&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039696466