Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.   Une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes reprochait à la société gestionnaire du site "Pharmarket.com" d'y avoir référencé sans son consentement les pharmacies de son réseau.La requérante faisait notamment valoir que sa présence dans l'annuaire de pharmacies en ligne proposé sur le site litigieux, qui permettait de commander directement des produits auprès des officines partenaires, entretenait une certaine confusion dans l’esprit du consommateur qui pouvait penser que toutes les officines qui y figuraient appartiennent au réseau Pharmarket. Par ordonnance de référé du 15 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à la demande de déréférencement des officines de la requérante. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la cour d'appel de Versailles confirme l'ordonnance.Les juges du fond observent qu'au moyen de son annuaire incluant les pharmacies concurrentes, la défenderesse "capte les recherches des internautes vers son site internet, les logos et icônes susvisés laissant penser à l’internaute que la pharmacie qu’il recherche appartient à ce réseau de vente en ligne". Ce faisant, la société a "favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand à partir des moteurs de recherche, les trompant par les premières mentions figurant sur son site sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires grâce notamment aux annonces publicitaires de produits et aux liens vers son catalogue de vente en ligne qui figurent sur les pages de son annuaire."Les juges retiennent que "de tels procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation", dès lors que la défenderesse "crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe [de la requérante] et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, en l’incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits." - Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 7 novembre 2019, SAS Pharmarket c/ Elsie groupe, Pharmacie Chabrol et a. - https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-14e-chambre-arret-du-7-novembre-2019/ - Code de la consommation, article L. 121-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032227301&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20191118&fastPos=3&fastReqId=650140776&oldAction=rechCodeArticle - Code de la consommation, article L. 121-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032227297&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20191118&fastPos=3&fastReqId=120497021&oldAction=rechCodeArticle