La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions. Mmes C. et E. ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à un patient prise par un centre hospitalier régional universitaire (CHRU). Par une ordonnance du 9 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande au motif que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de la santé publique n'était pas remplie à la date à laquelle il a statué. Le 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.D'une part, la Haute juridiction administrative précise qu'il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique, et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. D'autre part, elle ajoute, qu'il incombe à l'autorité médicale de permettre, dans tous les cas, aux membres de la famille de patient s'ils s'y croient fondés, de saisir en temps utile le juge des référés administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il puisse procéder, au vu de la situation actuelle à la date de sa décision, à la conciliation du droit au respect de la vie et du droit du patient de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.Dès lors, il appartient à l'autorité médicale de procéder, sans que soit requise la procédure collégiale prévue par les articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37 du code de la santé publique, à un nouvel examen de l'état de santé du patient, et si, au terme de celui-ci, elle décide de ne pas entreprendre un traitement de réanimation du patient en cas de détresse vitale de celui-ci, de subordonner l'exécution de cette nouvelle décision à l'absence d'évolution favorable de la situation et, en toute hypothèse, d'en limiter le champ d'application dans le temps en retenant une durée ne pouvant excéder trois mois. Le cas échéant, au terme de ce délai, cette décision pourrait être prolongée dans les mêmes conditions. - Conseil d'Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 novembre 2018 (requête n° 424135 - ECLI:FR:CECHR:2018:424135.20181128), Mmes C. et E. c/ centre hospitalier régional universitaire de Nancy - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037659302&fastReqId=812017427&fastPos=1 - Code de justice administrative, article L. 521-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006449327&cidTexte=LEGITEXT000006070933 - Code de la santé publique, article L. 1110-5-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031971159&dateTexte=&categorieLien=cid - Code de la santé publique, article R. 4127-37 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912899&dateTexte=&categorieLien=cid