Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier, Mme X. a assigné en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé, la Société S.Cependant cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.De ce fait, Mme X. a fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la société S. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré que si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Ainsi, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat.Les juges du fond ajoutent, qu’après avoir constaté que le contrat d’assurance liant la société S. au centre hospitalier avait été passé en application du code des marchés publics, l’action directe exercée par Mme X. relevait de la compétence de la juridiction administrative. Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ce contrat a bien un caractère impliquant que l’action exercée relève de la compétence de la juridiction administrative.   Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier, Mme X. a assigné en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé, la Société S. Cependant cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. De ce fait, Mme X. fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la société S.   Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré que si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Ainsi, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat. Les juges du fond ajoutent qu’après avoir constaté que le contrat d’assurance liant la société S. au centre hospitalier avait été passé en application du code des marchés publics l’action directe exercée par Mme X. relevait de la compétence de la juridiction administrative.   Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ce contrat avait bien un caractère impliquant que l’action exercée relevait de la compétence de la juridiction administrative.   - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2018 (pourvoi n° 17-31.306 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100987), Mme X. c/ Société hospitalière d’assurances mutuelles ; et autres - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 23 novembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/987_24_40522.html - Code des assurances, article L. 124-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792607&dateTexte=&categorieLien=cid - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221912&categorieLien=cid