La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale. Le 4 octobre 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle constate que le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. Elle relève également que toutes les branches ont vu leur solde s’améliorer, à l’exception notable de l’assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit.L’amélioration constatée en 2017 étant entièrement conjoncturelle, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale prévu pour 2019 doit être consolidé par des mesures structurelles, notamment sur les dépenses d’assurance maladie. Lorsqu’elle est justifiée sur le plan médical, la prise en charge des patients en ambulatoire peut améliorer leur récupération et leur bien-être, tout en réduisant les ressources consacrées aux soins. La Cour des comptes estime qu'il convient d’en favoriser le développement par des incitations tarifaires, tout en veillant à ne pas créer d’effets d’aubaine durables. Notant que les maladies cardio-neurovasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France, la Cour suggère que, pour lutter contre ces maladies, la priorité soit donnée à la prévention et à la qualité des soins. Concernant les soins visuels, la Cour constate que les difficultés d’accès aux soins vont s’accentuer du fait de la chute du nombre d’ophtalmologues d’ici 2030. Elle propose que les orthoptistes et les opticiens puissent être admis, sous condition de formation, à effectuer en toute autonomie des consultations de premier recours, pour les uns, et à prescrire en première intention des équipements de correction de la vue, pour les autres. S'agissant de la réduction des risques professionnels, pour inciter les employeurs à prévenir les risques professionnels et les dépenses qui en résultent, la Cour des comptes note qu'il conviendrait de :- déterminer les taux de cotisations au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement ;- relever nettement les taux des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée dans leur propre domaine d’activité (malus) ;- responsabiliser plus fortement les entreprises qui recourent à l’intérim et à la sous-traitance sur site ;- mutualiser au niveau de chaque domaine d’activité, et non plus dans le cadre interprofessionnel national, le coût des maladies professionnelles différées. En conclusion, la Cour des comptes formule 43 recommandations visant à :- assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;- prévenir les pathologies, assurer l’accès aux soins et maîtriser les dépenses de santé ;- réduire les risques professionnels ;- favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale. - Communiqué de presse de la Cour des comptes du 4 octobre 2018 - “Sécurité sociale 2018” - https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2018#9 - Rapport de la Cour des comptes, octobre 2018 - “La Sécurité sociale 2018 - Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale” - https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-10/20181004-rapport-securite-sociale-2018_0.pdf - Synthèse du rapport de la Cour des comptes, octobre 2018 - “La Sécurité sociale 2018 - Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale - Synthèse” - https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-10/20181004-synthese-rapport-securite-sociale-2018.pdf