Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018. En décembre 2017, le Premier ministre avait confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, notamment au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l’économie numérique et à ses multiples vecteurs. Un groupe d’étude a été constitué et a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d’associations de patients, de l’Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d’assurance maladie. L’étude a été adoptée par le Conseil d'Etat le 3 mai 2018. Il y relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. Enfin, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé. Dans un communiqué du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. - Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 21 juin 2018 - "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication" - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Regles-applicables-aux-professionnels-de-sante-en-matiere-d-information-et-de-communication - Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité : étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 3 mai 2018 - http://www.conseil-etat.fr/content/download/137498/1391916/version/1/file/2018_Conseil%20d%27Etat_etude%20PM_sant%C3%A9_COMMUNICATION.pdf