Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement. Une société pétrolière française produit et commercialise une substance chimique utilisée dans des produits industriels, dont elle a demandé l’enregistrement au titre du règlement REACH auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’Agence a constaté la non-conformité du dossier au règlement et a imposé à la société de lui fournir des informations sur une étude de toxicité sur le développement prénatal des lapins. La société a uniquement présenté une documentation visant à démontrer que l’étude demandée n’était ni nécessaire ni justifiée. L’ECHA a alors adressé aux autorités françaises une "déclaration de non-conformité au titre du règlement REACH" priant les autorités françaises de prendre les mesures d’exécution nécessaires pour mettre en œuvre sa décision. La société a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour faire annuler la lettre de l’ECHA adressée aux autorités françaises. Dans un arrêt du 8 mai 2017, le TUE accueille le recours de la requérante et annule la lettre de l’Agence.Il souligne tout d’abord que les effets de la lettre adressée par l’ECHA aux autorités françaises vont au-delà d’une simple communication d’informations à ces autorités, correspondant, au regard de son contenu, à une décision que celle-ci aurait dû adopter selon la procédure prévue dans ledit règlement. Le Tribunal annule donc la lettre de l’ECHA. Si elle souhaite constater la non-conformité du dossier d’enregistrement de la société au regard du règlement REACH, l’Agence doit prendre une nouvelle décision conformément à la procédure prévue dans le règlement. - Communiqué de presse n° 62/18 du TUE du 8 mai 2018 - "Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-05/cp180062fr.pdf- TUE, 8 mai 2018 (affaire T-283/15 - ECLI:EU:T:2018:263), Esso Raffinage c/ ECHA - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130daa4c2a6072bdd444e8d57c15dd6dfd609.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3eNe0?text=&docid=201822&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=553454- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) - Cliquer ici