Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé. Une proposition de loi déposée le 17 janvier 2018 à l'Assemblée nationale a pour objectif d’imposer, à la sortie de l’internat et durant les deux premières années d’exercice, aux médecins généralistes une installation dans les zones déficitaires établies par les agences régionales de santé (ARS). L’article 1 propose de créer un article L. 4131-8 du code de la santé publique imposant aux médecins généralistes d’exercer durant leurs deux premières années suivant l’obtention de leur diplôme, conformément aux dispositions de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, dans un lieu d’exercice situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.Il réaffirme également la possibilité pour les médecins généralistes de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1464 D, 1465 A, 44 quindecies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour les médecins devant exercées dans les communes de moins de 2.000 habitants, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU). L’article 2 propose de créer un article L. 632-14 du code de l’éducation imposant aux internes en médecine générale, aux fins de permettre l’application du nouvel article L. 4131-8 du code de la santé publique, de choisir lors de leur dernière année d’internat le lieu d’exercice de leur future profession. L’article 3 propose de créer un article L. 632-6-1 du code de l’éducation afin de permettre à tous les internes en médecine générale de signer avec le Centre national de gestion (CNG) un contrat d’engagement de service public de médecine générale leur octroyant une rémunération complémentaire, selon le même modèle que le contrat d’engagement de service public, en sus de leur rémunération d’interne et de créer, à cette fin, le contrat d’engagement de service public de médecine générale. L’article 4 propose de majorer les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI aux fins de compenser la perte induite par la création du contrat d’engagement de service public de médecine générale pour les organismes d’assurance maladie finançant ledit contrat via les dépenses de fonctionnement du CNG. L’article 5 propose de modifier l’article L. 631-1 du code de l’éducation afin de permettre aux autorités régionales déconcentrées relevant des ministres de l’Education nationale et de la Santé, à savoir respectivement le recteur de région académique et l’agence régionale de la santé, de proposer aux ministres compétents un numerus clausus des étudiants admis en seconde année aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme établi en fonction des besoins régionaux en matière de santé. - Proposition de loi de Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé, n° 558, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/installation_generalistes_deserts_medicaux.asp - Code de la santé publique, article L. 4131-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033897070&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180122&fastPos=4&fastReqId=464974032&oldAction=rechCodeArticle - Code général des impôts, article 1464 D - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042748&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1229861714&nbResultRech=1 - Code général des impôts, article 1465 A - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036427011&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=280263968&nbResultRech=1 - Code général des impôts, article 44 quindecies - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426899&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1906783715&nbResultRech=1 - Code général des impôts, article 44 octies A - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036363121&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1558538479&nbResultRech=1 - Code général des impôts, article 575 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031927797&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&fastPos=1&fastReqId=2103213807&oldAction=rechCodeArticle - Code général des impôts, article 575 A - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033713149&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1644906220&nbResultRech=1 - Code de l'éducation, article L. 631-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020829142&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20180122&fastPos=2&fastReqId=961705948&oldAction=rechCodeArticle