Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014.
Une société, fabriquant et commercialisant ce produit, conteste la validité de la législation britannique transposant la directive. Selon elle, le législateur de l’Union n’a pas tenu compte de l’évolution des connaissances scientifiques et du cadre réglementaire applicable aux produits du tabac.
Une juridiction britannique a alors questionné la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la validité de la directive tabac de 2014. Dans des conclusions rendues le 12 avril 2018, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe estime que l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.L’avocat général estime ensuite que le législateur de l’Union n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation en constatant les effets néfastes du tabac à usage oral sur la santé, ni même en concluant que la levée de l’interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral risquerait d’entraîner un accroissement global des méfaits du tabac au sein de l’Union en raison de ses effets sur les habitudes de consommation.Enfin, les conclusions rendues réfutent l’argument soulevant la violation du principe de non-discrimination en raison du traitement distinct réservé au tabac à usage oral par rapport aux autres produits du tabac et aux cigarettes électroniques.

– Communiqué de presse n° 41/18 de la CJUE du 12 avril 2018 – « L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-04/cp180041fr.pdf- CJUE, conclusions de l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, 12 avril 2018 (affaire C-151/17 – ECLI:EU:C:2018:241), Swedish Match AB c/ Secretary of State for Health – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dec6e9e2c00ace42c2a81d8cb8e9ffcd15.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb38Pe0?text=&docid=201033&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=813692- Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0040