Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée à parts égales par M. X. et M. Y., cogérants. Chaque associé a cédé à ses deux filles une partie de ses parts sociales. M. Y. et ses filles ont assigné la SCI, M. X. et ses filles, en révocation des fonctions de gérant de M. X.
Par un arrêt du 6 septembre 2016, la cour d’appel de Grenoble a fait droit à la demande du requérant. Tout d’abord, elle a relevé que, ayant usé de manœuvres frauduleuses, M. X. avait effectué des travaux de transformation de garages en habitation sur une parcelle appartenant à la SCI sans que celle-ci eût déposé et obtenu un permis de construire, la plaçant dans une situation irrégulière. Elle a ensuite retenu que l’opération avait été réalisée dans son intérêt personnel dès lors que l’appartement issu de ces travaux avait été loué à une société dont M. X. était le gérant pour un loyer d’un montant très insuffisant, même concernant de simples garages. Enfin, elle a constaté que M. X. avait encore tenté de faire prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social en projetant d’acquérir pour 5.000 € une parcelle appartenant à la SCI, pour la revendre à une société tierce au prix de 30.000 € converti en la livraison d’un appartement à M. X.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Grenoble. Elle considère que la cour d’appel, qui a pu, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, retenir qu’il existait une cause légitime de révocation de M. X. de ses fonctions de gérant de la SCI, a légalement justifié sa décision.

– Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.697 – ECLI:FR:CCASS:2017:C301288), Gilbert X. et a. c/ Jacques X. et a. – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 6 septembre 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036217738&fastReqId=1542247798&fastPos=1