La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ».
Les ressortissantes françaises se plaignaient du rejet de leur demande, invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).
Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme estime que, vu l’importance du principe de subsidiarité, faute d’avoir saisi les juridictions administratives d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse du 15 décembre 2014, les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. La requête est donc rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

– Communiqué de presse n° CEDH 053 (2018) de la CEDH du 8 février 2018 – “Demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel : requête irrecevable” – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-5999217-7685228
– CEDH, section, 8 février 2018 (requête n° 22612/15), Marie Charron et Ewenne Merle-Montet c/ France – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180948
– Convention EDH – http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf