La déclaration notariée d’insaisissabilité dont le bien saisi faisait l’objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.

Une SCP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X., a poursuivi l’exécution d’un jugement ayant condamné M. X. à lui payer la somme de 28.265,66 €, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture.
Par une décision du 5 novembre 2014, le juge de l’exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur judiciaire.L’immeuble ayant été adjugé au prix de 150.000 €, le liquidateur a établi un projet de distribution de ce prix prévoyant, après le désintéressement de la banque en qualité de créancier inscrit et le paiement de sa créance de dommages-intérêts, l’attribution du solde à la procédure collective. M. X. a contesté ce dernier poste de collocation.
La cour d’appel de Dijon retient que le solde du prix de vente du bien ne pouvait plus être considéré comme insaisissable, qu’il constituait un actif de la liquidation judiciaire de M. X.M. X. fait grief à l’arrêt d’attribuer le solde du prix d’adjudication au liquidateur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. L’arrêt constate que le juge de l’exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au liquidateur judiciaire de M. X. la déclaration notariée d’insaisissabilité dont le bien saisi faisait l’objet, ce dont il résulte que ce bien faisait partie des actifs de la liquidation judiciaire et que M. X. en était dessaisi. Sa vente ayant été poursuivie par le liquidateur judiciaire, l’insaisissabilité ne pouvait donc se reporter sur le prix d’adjudication lequel devait, par conséquent, être remis au liquidateur judiciaire après désintéressement du créancier inscrit.Par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée. Le moyen ne peut être accueilli.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-22.249 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Dijon, 14 juin 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035926348&fastReqId=379199018&fastPos=1