Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée devant le Sénat.

Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, devant le Sénat, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion.
En principe, il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c’est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n’oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d’une maison, ou la souscription d’une assurance).
Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, la rédaction d’un écrit est indispensable afin d’apporter la preuve de la réalité du consentement et de l’objet des obligations consenties.
S’il résulte des dispositions de l’article 1359 du code civil et du décret du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, cette obligation est mal connue des particuliers et reçoit peu, voir aucune application en cas de vente entre particuliers de véhicules d’occasion.
Compte tenu du nombre croissant des ventes entre particuliers de véhicules d’occasion et des litiges y afférents, il devient urgent d’imposer la rédaction d’un écrit, en proposant, pour plus de simplicité, un modèle de contrat écrit qui reprendrait tous les documents et informations (comme les problèmes connus du véhicule) échangés entre le vendeur et l’acheteur.
Le contrat de vente d’une voiture d’occasion devra, a minima, reprendre les éléments d’informations importants concernant :- l’identité du vendeur et de l’acquéreur ;- la voiture vendue et son état ;- les modalités de la transaction.
Ce contrat pourra être l’occasion de faire intervenir un expert automobile, selon des modalités financières forfaitaires négociées, pour confirmer l’état du véhicule, ainsi que son kilométrage. Il pourra également, tout simplement, prévoir la délivrance d’un certificat de kilométrage, comme cela existe déjà en Belgique.
Ce contrat devra être rempli, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires.
Dans cet esprit, il conviendra ainsi que, sous l’égide des pouvoirs publics, un contrat de vente type soit élaboré par les principales associations d’automobilistes et de consommateurs concernées et réunies à cet effet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

– Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion, n° 211, de Alain Fouché, déposée le 11 janvier 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-211.html
– Code civil, article 1359 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E614E32942F0AE789A3C776C8D709C46.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006438427&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=29990101
– Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063274