Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés a été présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
La première partie de l’ordonnance ratifiée remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration.Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise.Le rapport de gestion est quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L’ordonnance ratifiée permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur- transposition actuelle de la directive comptable 2013/34/UE  du 26 juin 2013 concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
La seconde partie de l’ordonnance ratifiée allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents.
Les dispositions ainsi ratifiées s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 janvier 2018 – « Mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés » – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-03/mesures-de-simplification-et-de-clarification-des-obligation
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, n° 207, de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, déposé le 3 janvier 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-207.html
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/12/ECOT1708758R/jo/texte
– Directive comptable – Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0034&rid=1