Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance du 7 juillet 2017 permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient.
L’autorisation de dépôt du document de référence simplifie les obligations de dépôt des sociétés, tout en concourant, par la rationalisation des supports qui peut en résulter, à faciliter la conception et la communication de leur documentation publique. L’ordonnance prévoit en outre une certaine souplesse pour les sociétés qui souhaitent déposer leur document de référence, en les autorisant à déposer conjointement les documents obligatoires qui n’y figureraient pas. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre une table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.
L’ordonnance prévoit que les sociétés concernées pourront bénéficier de cette autorisation de dépôt auprès des greffes, y compris de manière électronique, à partir du 1er avril 2018.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017 – “Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence” – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-12-20/simplification-des-obligations-de-depot-des-documents-sociau
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence, n° 196, de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, déposé le 20 décembre 2017 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-196.html
– Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/7/ECOT1708767R/jo/texte