Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, porte homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux communications entre les commissaires aux comptes et les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce (organe collégial chargé de l’administration, organe chargé de la direction, organe de surveillance).

– Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/JUSC1734731A/jo/texte
– Code de commerce, article L. 823-16 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid