La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

Après avoir ouvert un compte professionnel au sein de l’agence Paris Louvres de la société A., M. X., avocat, a conclu une convention de découvert. Par lettre recommandée, la société A. l’a informé de son souhait de mettre fin à l’autorisation de découvert et lui a demandé de rembourser le solde débiteur. Elle a par la suite assigné, par le biais de M. Y., son directeur de pôle services clients, M. X. en paiement, lequel a soulevé la nullité de l’assignation.
Par un arrêt du 18 août 2015, la cour d’appel de Versailles a débouté le requérant. Tout en constatant que M. Y. était directeur du pôle service clients de Saint-Quentin-en-Yvelines, elle retient que, en tant que directeur de pôle services clients de la société A., M. Y. dispose des pouvoirs lui permettant de représenter cette société pour tout litige la concernant né dans une quelconque de ses agences.
Dans un arrêt du 13 septembre 2013, la Cour de cassation invalide partiellement le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. La Haute juridiction judiciaire rappelle tout d’abord que “la délégation de pouvoir donnée à un préposé d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit limitée à une certaine étendue géographique”.En ce sens, elle estime que, bien qu’étant directeur du pôle service clients de l’agence de Saint-Quentin-en-Yvelines, M. Y. avait le pouvoir de représenter la société A. dans un litige relatif à un compte ouvert dans l’agence Paris Louvre et de faire délivrer l’assignation litigieuse.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-26.666 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124), M. X. c/ Société générale – cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 18 août 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035574307&fastReqId=640402978&fastPos=1