Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2016. Ce texte a d’abord été déposé à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016, avant d’être finalement déposé par le gouvernement au Sénat le 9 juin 2017.
Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes. Réécrit dans le code civil selon un plan chronologique et dans un style modernisé, le droit des contrats sera désormais accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution. Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace. Enfin, la réforme apporte quelques innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats. Par ailleurs, en complément de ce projet, mais suivant un calendrier propre, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration.
En première lecture, le projet de loi a été adopté au Sénat le 17 octobre 2017 puis à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017, avec modifications.En deuxième lecture, le texte a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 1er février 2018, puis par les députés le 15 février 2018, là aussi avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 22 mars 2018, puis par les sénateurs le 11 avril 2018.

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018, TA n° 92 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/353.html
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par l’Assemblée nationale le 22 mars 2018, TA n° 103 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0103.asp
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018, TA n° 91 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0091.asp
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 54 – http://www.senat.fr/leg/tas17-054.html
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017, TA n° 46 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.asp
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/23.html
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 578, de François Bayrou, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 9 juin 2017 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-578.html
– Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juillet 2016 – « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations » – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-07-06/reforme-du-droit-des-contrats-du-regime-general-et-de-la-pre
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 3928, déposé le 6 juillet 2016 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2016-131.asp
– Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte