Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2017.
Ce texte modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l’article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Il entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.

– Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1174/jo/texte
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/12/ECOT1708758R/jo/texte