L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d’appel n’entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.

Mmes X. et Y. et MM. Z. et A., avocats associés, ont exercé leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont ils sont devenus les cogérants à compter. Suite à un différend né des modalités de rémunération de cette cogérance, ils ont demandé successivement leur retrait, entraînant ainsi la dissolution de la SCP et l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable, Mme X. et M. Z. étant désignés liquidateurs amiables.En vue d’obtenir l’annulation de diverses délibérations ainsi qu’une indemnisation après expertise, M. A. a demandé, sur le fondement de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, l’arbitrage du bâtonnier, lequel s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.
La cour d’appel d’Angers a déclaré irrecevable l’appel formé contre cette décision, énonçant que la déclaration d’appel ne désigne aucun intimé et ne donne aucune indication permettant d’identifier la ou les personnes contre qui le recours est formé, en violation des dispositions de l’article 58 du code de procédure civile. Le juge d’appel en a déduit que la SCP ainsi que les deux liquidateurs amiables sont bien fondés à invoquer le non-respect des dispositions des articles 931 et suivants du code précité puisque l’absence de désignation des intimés et de leur qualité ne leur permet pas de déterminer à quel titre ils seraient appelés devant la cour.
Le 9 juin 2017, la Cour de cassation énonce que ni l’article 21 de la loi précitée ni les articles 16 et 152 du décret du 27 novembre 1991 ne définissent les mentions que doit contenir la déclaration d’appel et les sanctions qu’entraîne leur irrégularité. Par ailleurs, selon l’article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas. Dès lors, la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que la déclaration d’appel contre les décisions d’arbitrage du bâtonnier devait comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, conformément à l’article 933 du même code, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle ces décisions ressortissent.Toutefois, la Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 114 du code de procédure civile pour s’être déterminé par des motifs impropres à caractériser l’existence du grief que le vice de forme retenu aurait causé aux intimés, désignés comme étant la SCP, prise en la personne de ses liquidateurs amiables.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2017 (pourvoi n° 15-29.346 – ECLI:FR:CCASS:2017:C100711), M. A. c/ Mmes X. et Y., M. Z. et SCP Artémis – cassation de cour d’appel de Poitiers, 30 octobre 2015 (renvoi devant cour d’appel d’Angers) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907681&fastReqId=785392655&fastPos=1
– Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 21 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EB78326F6732EF2371AAE20ECE5D2805.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000023480327&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20170703
– Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, article 152 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EB78326F6732EF2371AAE20ECE5D2805.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000021480329&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20170703
– Code de procédure civile, article 114 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410221&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=2003151219&oldAction=rechCodeArticle
– Code de procédure civile, article 58 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030360353&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=2&fastReqId=1387086253&oldAction=rechCodeArticle
– Code de procédure civile, article 933 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411579&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=1866576282&oldAction=rechCodeArticle
– Code de procédure civile, article 114 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410221&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170704&fastPos=1&fastReqId=2003151219&oldAction=rechCodeArticle