Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l’article L. 631-1 du code de l’énergie.

– Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L. 631-1 du code de l’énergie – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/12/TRAT1712718A/jo/texte
– Code de l’énergie, article L. 631-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid