Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 31 mai 2017.
Le principal apport de cette ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.
Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.
L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.
Le texte comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2017 – “Ratification de l’ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-05-31/ratification-de-l-ordonnance-relative-aux-actions-en-dommage
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, n° 567, de François Bayrou, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 31 mai 2017 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-567.html
– Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo/texte
– Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0104&rid=1