Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Un client a effectué une réservation par le biais d’une agence de voyage en ligne pour un vol aller-retour entre les Pays-Bas et le Suriname, opéré par une compagnie aérienne. Le décollage du vol aller étant prévu le 14 novembre 2014, le 9 octobre la compagnie aérienne a informé l’agence de voyage de l’annulation du vol. Le 4 novembre 2014, le client a été informé par courrier électronique de l’agence de voyage.
Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol et notamment que les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, le client réclament à la compagnie le paiement d’une somme forfaitaire.La compagnie refuse d’indemniser le client au motif que l’information relative à la modification de la date de départ avait été transmise à l’agence de voyage le 9 octobre 2014.L’agence de voyage décline sa responsabilité au motif qu’elle considère que son mandat se limitait à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aérien et qu’elle n’était donc pas responsable des modifications d’horaires. Selon l’agence, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporter aérien.
Saisie du litige par le client afin d’obtenir la condamnation de la compagnie aérienne, le tribunal du Nord des Pays-Bas estime que le règlement européen ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation du vol dans l’hypothèse d’un contrat conclu par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un site Internet. Par conséquent, le tribunal a décidé d’interroger la Cour de justice.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du 11 mai 2017, rappelle que, conformément au règlement, il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation du vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.La Cour souligne que dès lors que le transporteur n’est pas en mesure de prouver que le passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, il est tenu de verser l’indemnité prévue par le règlement.La CJUE précise qu’une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat a été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l’entremise d’un tiers, tel qu’une agence de voyage en ligne.Cependant, il est précisé que les obligations acquittées par le transporteur aérien en vertu du règlement le sont sans préjudice pour celui-ci de son droit de demander réparation, conformément au droit national applicable, à toute personne à l’origine du manquement de ce transporteur à ses obligations, y compris des tiers. En effet, le règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien a conclu un contrat.

– Communiqué de presse n° 51/17 de la CJUE du 11 mai 2017 – “Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170051fr.pdf
– CJUE, 8ème chambre, 11 mai 2017 (affaire C-302/16 – ECLI:EU:C:2017:359), Bas Jacob Adriaan Krijgsman c/ Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=849389
– Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR