Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

Un propriétaire a conclu avec une société des contrats de location portant sur divers matériels. En 2012 cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X. étant nommée liquidateur. Celle-ci n’ayant pas acquiescé à la demande en revendication des matériels, le propriétaire a présenté une requête en revendication à laquelle le juge-commissaire a fait droit pour les matériels correspondant à cinq contrats et rejeté celle-ci pour les autres biens au motif qu’ils ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine du débiteur.
Sur opposition du propriétaire revendiquant, le tribunal a reconnu le droit de propriété de celui-ci sur les matériels et ordonné la restitution des biens qui se retrouvaient dans le patrimoine de la société.
La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et retenu qu’à l’ouverture de la procédure collective, la société ne détenait pas, en nature, les matériels dont la demande de revendication avait été rejetée et que le propriétaire revendiquant n’établissait pas que les tiers, en la possession desquels ces matériels se retrouvaient à ce moment, les détenaient pour le compte de la société débitrice.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a fait ressortir qu’en l’état de cette carence probatoire, il était indifférent que les tiers se trouvant en possession des matériels litigieux soient des sociétés du groupe dont la société débitrice faisait partie et ayant le même représentant légal.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-18.614 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311), société BNP Paribas Lease group c/ Mme X. – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 12 février 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034175922&fastReqId=1975502847&fastPos=1