Publication d’un rapport du Sénat intitulé « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires ».

Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la modernisation de la transmission d’entreprise en France, a été rendu public le 23 février 2017.Il aborde la transmission des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité avec un angle territorial.
Ce rapport identifie six principaux facteurs qui pénalisent la transmission d’entreprise en France que sont des statistiques parcellaires, une information insuffisante, un manque d’anticipation, des difficultés de financement persistantes, un cadre fiscal et économique inadapté et une reprise interne insuffisamment accompagnée.
Pour y remédier, le présent rapport propose six actions à mettre en place d’urgence pour simplifier, moderniser et sécuriser la transmission des entreprises dans les différents territoires. Ces dernières se déclinent en 27 propositions qui guideront la prochaine législature afin que les territoires ne soient plus pénalisés par une bureaucratie et des règles fiscales obsolètes et inadaptées.
Il est ainsi proposé de confier à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) une mission de collecte de données, basées sur des définitions claires, afin de mieux connaître les réalités statistiques et économiques, d’élargir aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) l’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur ou encore d’abaisser de 5 % à 3 % la condition de détention du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation.
Ces propositions vont de pair avec le travail que tentent de mener quotidiennement les élus locaux aux côtés des entreprises pour favoriser leur maintien sur l’ensemble des territoires.

– Communiqué de presse de Michel Vaspart – « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » – https://www.michelvaspart.fr/moderniser-la-transmission-dentreprise-en-france-une-urgence-pour-lemploi-dans-nos-territoires/
– Sénat, Rapport d’information de Claude Nougein et Michel Vaspart, fait au nom de la Délégation aux entreprises, n° 440 du 23 février 2017 – « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » – https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-440-notice.html