Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement, et à l’issue duquel l’accord des créanciers est réputé acquis. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

– Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-302/jo/texte
– Code de la consommation, article L. 732-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223689&dateTexte=29990101&categorieLien=cid