Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux « conditions d’exercice » doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’un avis ainsi rédigé : « en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux ‘conditions d’exercice’ prévues dans la délibération du CCRCS n° 2013-015 du 27 mars 2013 (déclaration, autorisation, titre ou diplôme : ‘autorité / date de délivrance / date d’expiration’ ou ‘en attente de la production de la pièce justifiant de la capacité’) ne doivent-elles pas systématiquement figurer dans les extraits Kbis » ?
Suite à sa délibération du 18 octobre 2016, le CCRCS a précisé que les extraits Kbis doivent, conformément au modèle approuvé par ses soins, comporter le cas échéant une rubrique « conditions d’exercice » se rapportant aux « déclaration, autorisation, titre ou diplôme » dont la personne immatriculée doit justifier lorsque son activité fait l’objet d’une règlementation particulière.
Il a ajouté qu’il appartient au greffier d’y porter en regard :- lorsque la justification requise a été produite lors de la demande d’immatriculation, ce qui est le cas le plus fréquent, l’indication de l’autorité dont elle émane et de sa durée de validité (« autorité / date de délivrance / date d’expiration ») ; – lorsque la règlementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation, la mention « en attente de la production de la pièce justifiant de la capacité ».
Le CCRCS a indiqué qu’il se prescrit dans ce second cas que « la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l’autorité compétente ». Il a conclu que, dès cette pièce fournie, l’indication de l’autorité dont elle émane ainsi que de ses références doit naturellement apparaitre, en lieu et place de le mention « en attente de production… », dans les extraits Kbis postérieurement délivrés.

– Avis n° 2016-019 du CCRCS du 18 octobre 2017 – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2016_019_piece_justificative_justifiant_capacite.pdf
– Avis n° 2013-015 du CCRCS du 27 mars 2013 – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013-015_KBis.pdf