La Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.

En février 2005, une clinique a été mise en liquidation judiciaire. En janvier 2007, le liquidateur a assigné une société civile immobilière ainsi que trois personnes en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux qui les liaient à la société débitrice. Ceux-ci ont alors recherché reconventionnellement la responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
Le 24 février 2015, la cour d’appel de Poitiers a, sur renvoi après cassation, condamné le liquidateur à des dommages-intérêts. Elle a énuméré les différentes décisions rendues au fond à l’occasion de la demande d’extension de procédure, qui toutes ont donné tort aux liquidateurs. La cour d’appel a ensuite retenu que les faits invoqués par le liquidateur sont inopérants à motiver l’extension et que l’audit comptable n’avait mis en évidence aucune irrégularité, aucune dissimulation dans les comptes des deux sociétés, ni aucune imbrication.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 31 janvier 2017, précisant que par ses constatations et appréciations, faisant ressortir un acharnement procédural constitutif d’une erreur grossière équipollente au dol, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017 (pourvoi n° 15-17.287 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143), Mme Y. et société Humeau c / consorts X. et SCI Les Jardins de la Corderie – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Poitiers, 24 février 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033999980&fastReqId=981299440&fastPos=1
– Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-16.635 – ECLI:FR:CCASS:2013:CO00772), Mme Y. et société Humeau c / consorts X. et SCI Les Jardins de la Corderie – cassation partielle de cour d’appel de Poitiers, 31 janvier 2012 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702515&fastReqId=1852255060&fastPos=1